CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS DE SERVICE

Objet

L’objet des présentes est de proposer aux clients des services ponctuels ou récurrents d’assistance administrative et de gestion, pour toute entreprise ou société, commerçants, professions libérales ou particuliers.
Pour la bonne réalisation de la prestation, le client tiendra à disposition toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l’objet du présent contrat.

Généralités

Sauf stipulation contraire expressément spécifiée, l’intégralité des missions sont soumises aux présentes conditions générales de prestations de service.
Seules seront prises en compte les demandes signées par le client sous forme de devis accepté, de contrat, ou sur lettre à en-tête de celui-ci, par fax ou courrier ou utilisant les formulaires fournis.

Lieux d’exécution 

Les prestations peuvent être effectuées selon les besoins du client, dans les locaux du prestataire ou dans les locaux du client.
Pour toute demande d’intervention sur site, un supplément de frais de déplacement peut être demandé au client, mais sera toujours stipulé dans la convention de prestation de service, ou sur le devis.

Responsabilité et Confidentialité

Chaque partie s’engage à conserver strictement confidentiels les données, informations ou documents concernant l’autre partie de quelque nature qu’ils soient (économiques, techniques, commerciaux) auxquels elle pourrait avoir connaissance à l’occasion du présent contrat.
Le prestataire est tenu par une obligation de moyen et sa responsabilité ne saurait être engagée sur le fondement ou la finalité de la prestation.

Prix et délais

Les prix sont établis sur la base du tarif en vigueur au jour de la remise de l’offre. La TVA est non applicable en vertu de l’article 293 B du CGI.
Les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année.

Conditions de paiement

Les paiements sont sans escompte et exigibles dès acceptation du devis et réception de la facture sauf dispositions contraires mentionnées dans nos offres. En cas de retard de paiement excédant 30 jours, une pénalité égale à 3 fois le taux d’intérêt légal sera exigible (décret 2009-138 du 9 février 2009) Le mode de règlement en vigueur est le virement ou le chèque bancaire.
En cas de non paiement, le prestataire sera en droit de mettre un terme à la prestation.

Divers

Aucune modification de ces conditions générales de prestations de service ne sera valable si elle n’a fait l’objet d’un écrit entre les parties.
La nullité éventuelle d’une partie des dispositions des présentes conditions générales de prestations de service ne pourra porter atteinte à la validité des autres conditions.
La non application par le client d’une ou des dispositions contractuelles contenues dans les présentes ne saurait constituer une renonciation à ces dispositions.

Droit applicable / Tribunaux compétents

Tout litige sera jugé par les Tribunaux compétents du ressort de la ville de Bayonne, même en cas de pluralité de défenseurs ou d’appel en garantie. Le droit applicable est le droit français.

PROFIL INTERNATIONAL

Anglais et Espagnol courants

MAÎTRISE DES LOGICIELS

Sage Comptabilité

Sage Gestion Commerciale

RÉSEAU DE PROFESSIONNELS

Cabinets comptables

Relations Presse et Publiques

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